Catégorie > titres-non-cotes

  La lettre EFI du 22  juin 2015 Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite    Dans 27 arrêts rendus le 13 mai 2015 la CAA de Nancy a reconnu qu’une évaluation d’actions pouvait tenir compte d’  un abattement pour fiscalité latente pour certains éléments d’actif La jurisprudence sur ce thème est peu prolixe ;aucun arrêt du conseil d’état et environ 35 arrêts de CAA y compris les 27 de Nancy   Le contentieux fiscal de l'évaluation   Évaluation fiscale des titres non cotés   L’EVALUATION DES TITRES NON COTES Par...

Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages    dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale   Note EFI : une défense moins  fiscalo juridique  et plus  fiscalo comptable aurait elle permis une...

  Cet arrêt de renvoi est intéressant pour garder en mémoire qu’une procédure d’acte anormal de gestion  remettant en cause une évaluation de titres non cotés  doit nécessairement être très,...