04 juin 2015
La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?
La lettre EFI du 1 er juin Pour recevoir notre lettre de « liberté responsable » inscrivez vous en haut à droite La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ? La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015 req n°14-16246) Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 La définition de quasi-usufruit...