Catégorie > usufruit-temporaire

Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes juge qu'une cession d'usufruit temporaire (pratique fiscale très optimisante avant l'introduction d u 5 de l'article 13 du CGI)   ne revêt pas un caractère abusif. Ce type de montage très utilisé par nos écureuils gaulois pourrait certainement faire les choux gras de nos brigades patrimoniales mises en place en septembre dernier et qui sont aidées par notre robot fiscal (10% des contrôles déjà programmés)  Intervention de BRUNO PARENT sur les nouvelles méthodes de recherche  de la fraude fiscale...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf  Par une décision de grande portée pratique en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur le cas, d'une part, d'une donation-cession donnant lieu à une quasi-usufruit dépourvu de sûreté et,...

   rediffusion avec maj  Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les...

Telle est la question posée à la cour de cassation ?   La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du...