LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES SUR L EAR

LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

    Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Chapitre 2 : Obligations de diligence à la charge des institutions financières

    Section 1 : Règles générales

    Section 2 : Comptes préexistants de personnes physiques

    Section 3 : Nouveaux comptes de personnes physiques

    Section 4 : Comptes préexistants d'entités

    Section 5 : Nouveaux comptes d'entités

    Chapitre 3 : Modalités déclaratives

    Conventions bilatérales