la force du legal privilege dans le traité Jersey france

Un exemple ; JERSEY

 tous les accords précisent que les parties contractantes ne sont pas tenues de fournir des éléments couverts par le « legal privilege » ou des renseignements qui divulgueraient un secret professionnel.( cliquer ) 

Exemple  ‘Article 7 de la convention France jersey

Possibilité de rejeter une demande

2. Le présent Accord n’oblige nullement une Partie à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l’article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.