les moyens du contrôle fiscal (rapport senat juillet 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les moyens du contrôle fiscal,

Par MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC,

Sénateurs

déposé le 22 juillet 2020

 

 

• L'ESSENTIEL
  
  

1. I. LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2019 : UNE BOUFFÉE D'AIR APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE DÉCEPTION ?
   
   
   • 2019 MARQUE LA FIN DE PLUSIEURS ANNÉES DE RÉSULTATS DÉCEVANTS POUR LE CONTRÔLE FISCAL MAIS NE PARVIENT PAS À RASSURER SUR LA STRATÉGIE ADOPTÉE PAR LE GOUVERNEMENT
   • LE PARLEMENT NE DISPOSE PAS D'INFORMATIONS SUFFISANTES POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL, NI MÊME LES MOYENS QUI Y SONT DÉDIÉS

1. II. POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL, LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNIQUES D'ANALYSE DE DONNÉES NE PEUT PAS SUFFIRE ET DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFLEXION SUR LES RESSOURCES HUMAINES, SUR L'ORGANISATION ET SUR LA STRATÉGIE DU CONTRÔLE FISCAL
   
   

• UN DÉVELOPPEMENT INDISPENSABLE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL, MAIS QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES PÉRENNES ET PROTÉGÉS
• LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES RENOUVELÉE
• POUR DÉCIDER D'UNE ALLOCATION OPTIMALE DES MOYENS DÉDIÉS AU CONTRÔLE FISCAL, IL EST CRUCIAL DE DISPOSER D'UNE STRATÉGIE CLAIRE, DE LA COORDINATION DES SERVICES AU CIBLAGE DES DOSSIERS PRIORITAIRES

• LES 10 RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
• AVANT-PROPOS
• PREMIÈRE PARTIE 
• UN IMPÉRATIF POUR L'ADMINISTRATION FISCALE : ALLOUER DES RESSOURCES CONTRAINTES POUR OPTIMISER L'EFFICACITÉ DE SA MISSION DE CONTRÔLE
  
  
  • SI LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2019 SONT SATISFAISANTS ET INTERROMPENT PLUSIEURS ANNÉES DE BAISSE INQUIÉTANTE, ILS NE SUFFISENT PAS À METTRE FIN À TOUTE INTERROGATION SUR LES MOYENS CONSACRÉS À CETTE MISSION
    
    

1. 2019 MARQUE LA FIN DE PLUSIEURS ANNÉES DE RÉSULTATS DÉCEVANTS POUR LE CONTRÔLE FISCAL

 

1. POUR LE GOUVERNEMENT, LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 CONCRÉTISENT LA STRATÉGIE ADOPTÉE EN 2017

 

• LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL DOIVENT ÊTRE ANALYSÉS AVEC LA PLUS GRANDE PRÉCAUTION ET LES INFORMATIONS DONT DISPOSE LE PARLEMENT NE PERMETTENT PAS D'EN APPRÉCIER TOUTE LA PORTÉE
  
  

1. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL, IL DEMEURE TRÈS DIFFICILE D'ISOLER LES « EFFETS EXCEPTIONNELS » ET LE « TAUX D'EFFORT » DES SERVICES
   
   
2. Les contentieux à enjeux constituent une zone de flou pour le Parlement
3. L'absence d'évaluation de la fraude fiscale ne permet pas d'apprécier pleinement l'efficacité du contrôle fiscal
   
   
4. a) Les estimations de la fraude sont extrêmement diverses
5. b) L'évaluation de la fraude fiscale se heurte à des difficultés méthodologiques
   • L'APPRÉCIATION DU VOLUME ET DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS OCTROYÉS AU CONTRÔLE FISCAL EST ELLE AUSSI TRÈS DIFFICILE
     
     

1. Il n'existe pas de présentation synthétique des crédits consacrés au contrôle fiscal

2. L'afflux massif de données a nécessité de développer de nouvelles techniques d'analyse des données
   
   
3. a) Les administrations et services en charge du contrôle ont aujourd'hui accès à un niveau inédit d'informations
4. b) De nouvelles techniques d'analyse de données ont dû être développées pour traiter au mieux ce volume d'informations

• SECONDE PARTIE 
• LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
  NE PEUT FAIRE L'ÉCONOMIE D'UNE RÉFLEXION
  SUR LES RESSOURCES HUMAINES ET SUR L'ORGANISATION DU CONTRÔLE FISCAL
  
  
  • LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX OUTILS TECHNOLOGIQUES AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL DOIT ÊTRE SOUTENU, MÊME S'IL N'EST PAS EXEMPT DE CRITIQUES
    
    

1. CONTRÔLE FISCAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : DE QUOI PARLE-T-ON ?
   
   
2. Le parc informatique et les investissements réalisés par la DGFiP démontrent la place importante occupée par le système d'information du contrôle fiscal

 

2. L'extension du parc informatique par la création ou par la poursuite du développement de nouvelles applications

 

1. CONTRÔLE FISCAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : LES RÉSULTATS SONT POUR L'INSTANT EN DEÇÀ DES ATTENTES

• OPPOSER SCHÉMATIQUEMENT NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RESSOURCES HUMAINES NE POURRA QUE NUIRE AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL
  
  

1. FORMATION ET AFFECTATION DES AGENTS SONT DEUX DIMENSIONS SUR LESQUELLES IL FAUT AGIR POUR REDONNER DE LA FLEXIBILITÉ À L'ADMINISTRATION FISCALE
   
   
   • Les efforts de formation doivent être accrus et doivent tenir compte des évolutions les plus récentes en matière de programmation et de gestion des contrôles fiscaux
   • L'affectation et la répartition des agents chargés du contrôle fiscal est un levier majeur pour assurer l'adaptabilité des services de contrôle aux évolutions économiques et fiscales

1. ALORS QUE LE RECRUTEMENT DE COMPÉTENCES RARES ET SPÉCIALISÉES EST UN IMPÉRATIF POUR L'ÉTAT NUMÉRIQUE, IL EST DIFFICILE POUR L'ADMINISTRATION DE CONCURRENCER LE SECTEUR PRIVÉ

• POUR DÉCIDER D'UNE ALLOCATION OPTIMALE DES MOYENS DÉDIÉS AU CONTRÔLE FISCAL, IL EST INDISPENSABLE DE DISPOSER D'UNE STRATÉGIE CLAIRE, DU CIBLAGE DES DOSSIERS PRIORITAIRES À LA COORDINATION DES SERVICES
  
  
  • LE RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES PEUT-IL CONDUIRE À DÉLAISSER LES DOSSIERS À FORTS ENJEUX ?
    
    
    • a) S'il est un domaine dans lequel les résultats demeurent décevants, c'est celui des cas de fraude les plus graves
    • b) S'il le ciblage des dossiers ne s'opère pas par type d'impôts, les services du contrôle fiscal ont su s'adapter aux cas de fraude les plus importants
  • LE CONTRÔLE FISCAL NE SOUFFRE-T-IL PAS ENCORE D'UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE MINISTÈRES, ADMINISTRATIONS ET SERVICES ?
    
    
    • La mission « contrôle fiscal » est assurée par un ensemble extrêmement divers de services, de directions et d'administrations dont la coordination est encore en construction
      
      

1. a) Au niveau des administrations, la coopération s'organise autour du partage d'informations et de la répartition des dossiers et des enjeux en matière de contrôle fiscal
2. b) Au niveau central, la coordination interministérielle doit permettre de donner une impulsion politique unificatrice au contrôle fiscal
3. c) Au niveau européen et international, les progrès réalisés ces dernières années doivent être poursuivis, notamment pour traiter les dossiers les plus complexes

 

2. L'effort de coordination doit aller jusqu'au bout de la chaîne du contrôle fiscal

 

• EXAMEN EN COMMISSION
• LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES