Peer Review Report of Canada
le Canada a une longue tradition d’échange effectif de renseignements dans le cadre de relations approfondies de coopération avec les juridictions partenaires. Les éléments d’un échange effectif de renseignements sont en place et des recommandations sont formulées en vue d’améliorer la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété en ce qui concerne les parts au porteur et les mandataires
Legal and Regulatory Framework and Implementation of the Standards in Practice
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