Peer Review Report of Germany
Peer Review Report of Germany
l’Allemagne échange des renseignements dans le domaine de la fiscalité internationale avec un vaste réseau de juridictions du monde entier, mais des améliorations seraient possibles quant à ses délais de réponse.
L'examen note que les éléments de l’échange effectif de renseignements sont en place et des recommandations sont formulées pour améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété en ce qui concerne les parts au porteur et pour mettre à jour son réseau de conventions afin que tous les accords soient conformes à la norme.
Phase 1 and Phase 2: Legal and Regulatory Framework and Implementation of the Standards in Practice
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