Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020)
Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal
(SENAT juillet 2020)
- LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2019 : UNE BOUFFÉE D'AIR
APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE DÉCEPTION ? - 2019 MARQUE LA FIN DE PLUSIEURS ANNÉES DE RÉSULTATS DÉCEVANTS POUR LE CONTRÔLE FISCAL MAIS NE PARVIENT PAS À RASSURER SUR LA STRATÉGIE ADOPTÉE PAR LE GOUVERNEMENT
- LES 10 RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE
- UN IMPÉRATIF POUR L'ADMINISTRATION FISCALE :
ALLOUER DES RESSOURCES CONTRAINTES POUR OPTIMISER L'EFFICACITÉ DE SA MISSION DE CONTRÔLE
- EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL, IL DEMEURE TRÈS DIFFICILE D'ISOLER LES « EFFETS EXCEPTIONNELS » ET LE « TAUX D'EFFORT » DES SERVICES
- a) Les estimations de la fraude sont extrêmement diverses
- b) L'évaluation de la fraude fiscale se heurte à des difficultés méthodologiques
- L'APPRÉCIATION DU VOLUME ET DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS OCTROYÉS AU CONTRÔLE FISCAL EST ELLE AUSSI TRÈS DIFFICILE
- Il n'existe pas de présentation synthétique des crédits consacrés au contrôle fiscal
- L'afflux massif de données a nécessité de développer de nouvelles techniques d'analyse des données
- a) Les administrations et services en charge du contrôle ont aujourd'hui accès à un niveau inédit d'informations
- b) De nouvelles techniques d'analyse de données ont dû être développées pour traiter au mieux ce volume d'informations
- SECONDE PARTIE
- I LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES NE PEUT FAIRE L'ÉCONOMIE D'UNE RÉFLEXION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ET SUR L'ORGANISATION DU CONTRÔLE FISCAL
- LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX OUTILS TECHNOLOGIQUES AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL DOIT ÊTRE SOUTENU, MÊME S'IL N'EST PAS EXEMPT DE CRITIQUES
- II OPPOSER SCHÉMATIQUEMENT NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RESSOURCES HUMAINES NE POURRA QUE NUIRE AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL
- LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX OUTILS TECHNOLOGIQUES AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL DOIT ÊTRE SOUTENU, MÊME S'IL N'EST PAS EXEMPT DE CRITIQUES
- LE RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES PEUT-IL CONDUIRE À DÉLAISSER LES DOSSIERS À FORTS ENJEUX ?
- a) S'il est un domaine dans lequel les résultats demeurent décevants, c'est celui des cas de fraude les plus graves
- LE CONTRÔLE FISCAL NE SOUFFRE-T-IL PAS ENCORE D'UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE MINISTÈRES, ADMINISTRATIONS ET SERVICES ?
- La mission « contrôle fiscal » est assurée par un ensemble extrêmement divers de services, de directions et d'administrations dont la coordination est encore en construction
- a) Au niveau des administrations, la coopération s'organise autour du partage d'informations et de la répartition des dossiers et des enjeux en matière de contrôle fiscal
- b) Au niveau central, la coordination interministérielle doit permettre de donner une impulsion politique unificatrice au contrôle fiscal
- c) Au niveau européen et international, les progrès réalisés ces dernières années doivent être poursuivis, notamment pour traiter les dossiers les plus complexes
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