Déroulement et règlement de la succession
Déroulement et règlement de la succession
· Règlement de la succession
o Déclaration et paiement des droits de succession
o Gestion de la succession par un mandataire
o Partage des biens de la succession
· Calcul des droits de succession et de donation
o Barème
o Abattements pour le calcul des droits de succession
o Exonérations et réductions de droits de succession
o Abattements pour le calcul des droits de donation
o Réduction des droits de donation
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
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