Sur la date d entrée en vigueur d’une loi
Sur la date d entrée en vigueur d’une loi
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.449, Inédit
rendu en matière fiscale
Vu les articles 1er du code civil, L. 80 B 4° du livre des procédures fiscales et 1er du décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les lois lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ;
que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ;
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