28 avril 2012
indépendance fiscale d'une succursale bancaire ; l’aff Caixa Geral de Depositos, (CAA Paris 22 mars 2012)
L’indépendance fiscale de l’établissement stable les tribunes sur l 'établissement stable Dans la suite des arrêts BANCO DI ROMA , la CAA de Paris nous livre un arrêt didactique de droit fiscal international dans la cas d’un établissement stable d’une banque étranger, établissement stable qui s’était sur financé auprès de tiers L’administration qui s’était d’abord fondé sur l’article 57 a changé sa position – pour des raisons certainement de simplicité et de rentabilité – pour se fonder sur l’article...