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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer p our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite LE NOUVEAU  DROIT D AUDITION FISCALE L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le...

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