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 MISE A JOUR MARS 2013 Taxe de 75 % :l'avis du conseil d'etat  MISE A JOUR JANVIER 2013 Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (loi art. 11  ; CGI art. 163 bis C abrogé).au barème progressif de l IR LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) Le régime fiscal de l'avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le...