29 avril 2011
L'article 57 est sérieux ...
Les QPC sont soumises à plusieurs conditions : une est que le moyen doit être "sérieux" La société SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE avait demandé au conseil d’état de saisir le conseil constitutionnel pour faire juger que l’article 57 du CGI serait contraire à la constitution Les tribunes sur l’article 57 La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité Le conseil d'etat a refusé sur le motif que le moyen tiré par la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, à l’appui de son pourvoi en cassation, de...