
L'apport en report à une luxembourgeoise suivi de la cession des actions reçues par celle-ci à une maltaise est un abus de droit qui ne permet pas de bénéficier du report d'imposition de la plus value d'apport ( art. 160 I ter ancien CGI ) pour imprimer LES TRIBUNES EFI SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS LES TRIBUNES EFI SUR L ABUS DE DROIT ET LA FRAUDE A LA LOI Cour administrative d’appel de Nancy N° 06NC00327 J eudi 7 février 2008 La situation de fait M. et Mme X exerçaient jusqu’au 30 septembre 1998 les fonctions...