Un prêt-associé par personne interposée peut être un revenu distribué l'administration doit apporter la preuve de l'interposition Le contribuable peut apporter la preuve contraire mise a jour juillet 2012 Conseil d'État, 10/07/2012, 324266 M. B, associé de la société à responsabilité limitée Toulouse Immobilier, a fait en 1999 l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle d'ensemble portant sur les années d'imposition 1996 et 1997 l'administration fiscale...