22 mai 2012
Petite irrégularité , petite conséquence !!
Obligation de loyauté de l’administration mais relativité de ses irrégularités Les conséquences d’un vice- substantiel ou non- de forme Patrick Michaud avocats pour lire et imprimet la tribune cliquer L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate par une finesse rédactionnelle de dentelière un arrêt protecteur à la fois des intérêts - du contribuable contre toutes velléités de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de...