02 mars 2011
Suisse le retour de 209 B.....
SUISSE Article 209 B du nouveau qui peut faite tache d’huille Attention il s’agit d’un revirement de jurisprudence dans le cadre de l’avenant de 1997. Va t il être confirmé par le conseil d' etat? En tout cas vigilance et de ce d'autant plus que cela va dans le sens de la réflexion de la commission européenne dans le cadre de la renegociation des bilatérales ... Les tribunes sur 209 B 20 Jurisprudences des CAA sur 209 B Avec les deux arrêts BNP du 3 février 11 pour imprimer avec liens cliquer L'article 209...