04 novembre 2008
Art. 238A : une evasion simplette
la SARL PRODUCTION METALLURGIQUE DE BOURGOGNE, qui exerce une activité de fabrication de sableuses microbilleuses à Tournus, a déduit de ses résultats des redevances d’assistance commerciale et technique versées à la société Bourgogne Trading LDA située à Madère dont elle est filiale à hauteur de 99 %. Le régime fiscal de Madère caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008 sarl production métallurgique de bourgogne les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement 60 arrêts sur l'article 238 A CGI La cour...