Une distribution de dividendes après fusion est elle abusive? Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal La situation de fait La société Samyn Patrick, dont la totalité des titres a été vendue, le 21 décembre 2001, après la liquidation complète de ses actifs, à la société Etablissements Bellaby, a été absorbée par cette dernière le 31 juillet 2003 ; Avant cette fusion, la société Samyn Patrick a acquis, les 24 juin, 2 juillet et 9 juillet 2003 ( ndlr et non 2004 correction d'une erreur de plume !!), les titres...