21 janvier 2009
TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE
TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA LE RAPPORT DE LA COMMISSION Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires – Texte intégral de la directive Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16...