
Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale Note EFI : une défense moins fiscalo juridique et plus fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère Évaluation fiscale des titres non cotés le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la...