Dans quelles conditions un apport de titres placé en report d'imposition (CGI ancien art. 160, I ter) suivi de la revente des titres par la société peut il constituer un abus de droit Les tribunes sur l'abus de droit ATTENTION cette situation concernait le droit optionnel de reporter l'imposition des plus values d'apport . Qu'en sera t il dans la situation du sursis obligatoire d'imposition avant la réforme de l'abus de droit ? ( cf aff 2004-64 13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005) Dans deux arrêts, le conseil d'Etat , en...