acte anormal de gestion

  Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion      L’acte anormal de gestion peut il être   fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts.  ?         La position de Mme Burguburu :"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise.   Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par...

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