07 janvier 2013
Plus value mobilière Un démembrement abusif
Une plus value démembrée abusive un nuproprietaire doit rester un nu propriétaire un usufrutier doit rester un usufrutier Modification des modalités d’imposition de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire L’arrêt du 12 décembre 2012 montre à la foi l’habileté fiscal de certains contribuables et la clairvoyance de nos limiers pour déceler les montages abusifs afin de préserver nos finances Le conseil d’état dans un arrêt du 12 décembre 2012 vient de nous...