Tag > 7 g-4-10 n° 76 du 12 août 2010

Rediffusion pour mise à jour   Les tribunes sur les successions DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010 CONCERNANT DES EXONERATIONS NOUVELLES   Bulletin officiel des impots 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010 :   Mutations à titre gratuit - Successions - Donations Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).   Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 1 respectivement : - étendent le champ d’application de l’exonération de droits...