ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > 8ème et 3ème sous-sections réunies

13 février 2013

FUSION : Une opération intercalaire ou non ? l’Aff. HEINEKEN 11.02.13

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  En cas de fusion et de TUP, à partir de quelle date une plus value ou moins value est à court terme ou à long ter me ? L’entrée dans l’absorbée ou l’absorbante ? Le CE a donné sa réponse le 11.02.13   le 30 juillet 1998, la société Brasserie Fischer avait, reçu de la société Brasserie Fischer Holding, dans le cadre d’un apport partiel d’actif placé sous le régime prévu à l’article 210 B du code général des impôts, lequel renvoie à l’article 210 A, 200 000 titres de la société “ Provence Alpes Côte d’Azur “ (Paca) et Le 18 juillet...

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02 juillet 2011

Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff Sté LEGEPS (CE 27/04/2011)

  Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion      L’acte anormal de gestion peut il être   fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts.  ?         La position de Mme Burguburu :"La notion de risque excessif occupe une...

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