
En cas de fusion et de TUP, à partir de quelle date une plus value ou moins value est à court terme ou à long ter me ? L’entrée dans l’absorbée ou l’absorbante ? Le CE a donné sa réponse le 11.02.13 le 30 juillet 1998, la société Brasserie Fischer avait, reçu de la société Brasserie Fischer Holding, dans le cadre d’un apport partiel d’actif placé sous le régime prévu à l’article 210 B du code général des impôts, lequel renvoie à l’article 210 A, 200 000 titres de la société “ Provence Alpes Côte d’Azur “ (Paca) et Le 18 juillet...