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L'abus de droit implicite   Les tribunes EFI sur l'abus de droit   Un abandon de créance peut il devenir une cession de fonds de commerce ?   Un des moyens souvent soulevé est de faire juger que l’administration a commis un erreur de droit en n’utilisant pas la procédure, protectrice pour le  contribuable, de l’abus de droit visé à l’article L64 LPF ( applicable en 1995) et en conséquence de faire annuler une procédure de redressement sur le motif de l'existence d'un abus de droit implicite.   Sur la forme , la longue procédure engagée...

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