Tag > abus de droit fiscal

Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu. La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi.de ce droit.  L’abus de droit existe donc dans de nombreux domaines et notamment  en matière fiscale ou Il été légalement introduit par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs  qui a institué la procédure de répression des abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 du...

Trois arr êts de principe   I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente Le fait générateur d’un abus de droit pour...

L'économie mondiale 2011   Par le CEPII   Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales organisme public créé en 1978 par Raymond Barre est...