19 juin 2009
Suisse USA accord d'échange de renseignements
La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral. La Suisse paraphe une convention révisée de double imposition avec les Etats-Unis U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS...