Tag > acte anormal de gestion

version juin 2011 Le principe selon lequel l'exploitant est libre de sa gestion est depuis longtemps affirmé par le Conseil d'Etat          L’arrêt de principe de 1961     CE 23 janvier 1961, 47 543   original   CE 23 janvier 1961, 47 543  en word   Nous remercions le responsable des archives du CE pour ses recherches  amicales   erreur de gestion versus décision de gestion pour imprimer cliquer   l'acte anormal de gestion doit être prouvé   Ni l'administration ni les...

l arrêt EURIPAR   est intéressant car il permet d’une part d’analyser les conditions d’une présomption d’un acte anormal de gestion et d’autre part de rappeler que nos cours ont une plénitude de juridiction sur le droit mais aussi sur les chiffres   cette plénitude a permis à la cour de déterminer par elle même   le montant du redressement alors que le contribuable...

  Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion      L’acte anormal de gestion peut il être   fondé sur la notion de risque excessif...

rediffusion   L’arrêt PRUNUS du 10 décembre 2010 (CE 308050 lire ci dessous) va certainement faire couler beaucoup d’encre tant dans l’administration fiscale que chez les...