
L’acte de gestion anormal doit être prouvé par l’administration l'acte anormal de gestion doit être prouvé les tribunes sur l'acte anormal de gestion Au niveau de recettes Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 08PA06368, Inédit au recueil Lebon Toutefois, l’administration ne donne aucune précision ni sur l'origine de ce dernier taux, ni sur la façon dont il a été obtenu, ni, enfin, sur les opérations auxquelles il s'applique ; Par...