action paulienne en matiere fiscale

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   L’action paulienne ! Une arme du trésor public   les BOFIP à jour au 19 aout 2020  le contentieux du recouvrement   Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.   Le trésor public possède plusieurs armes pour...

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