05 avril 2013
CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA
Ou va donc la cour de luxembourg ??!! Aide juridictionnelle TVA 19.6 % Prestations financières TVA 0% Chercher l’erreur ??? L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit pour l’aide juridictionnelle