05 décembre 2007
TVA: Exonération des livraisons intracommunautaires?

La cour de justice est elle en accord avec la commission ? Les administrations fiscales, en l’espèce celle de l’Allemagne , refusent souvent d'exonérer de TVA une livraison intracommunautaire qui a effectivement eu lieu au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile. La cour a censuré cette pratique dans un arrêt CJCE 27 septembre 2007 Aff C 146/05 - Albert Collée "Lors de l'examen du droit à l'exonération de la TVA afférente à une telle livraison, le juge ne doit prendre en considération le...