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La cour de justice est elle en accord avec la commission ?   Les administrations fiscales, en l’espèce celle de l’Allemagne , refusent souvent   d'exonérer de TVA une livraison intracommunautaire qui a effectivement eu lieu au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.   La cour a censuré cette pratique dans un arrêt CJCE   27 septembre 2007   Aff C 146/05   - Albert Collée "Lors de l'examen du droit à l'exonération de la TVA afférente à une telle livraison, le juge ne doit prendre en considération le...

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