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  Appel à consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-90 , au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ainsi qu'au BOI-BIC-BASE-10-20 au II-A-1-b-2°-b° § 190 et 195 et au II-B-1 § 255 font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les...