01 juillet 2008
la taxe de 3% et le siège de direction effective
L' article 990 E du Code général des impôts accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sous certaines conditions actuellement soumises à la censure de la cour de Luxembourg. Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Doctrine administrative sur la taxe de 3% La taxe de 3 % et le contrat de fiducie La taxe de 3% et le droit Européen Déjà en...