13 avril 2012
le fond prime la forme
rediffusion de la tribune de septembre 2008 Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables en cas de manquement formel à des obligations permettant de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ? POUR IMPRIMER LA PRESENTE TRIBUNE cliquer