29 mars 2010
UE De l’intégration fiscale au niveau de l’ UE
X HOLDING De l’intégration fiscale de filiales au niveau de l’ UE Jurisprudence fiscale européenne pour imprimer cliquer Les tribunes sur la territorialité Les tribunes EFI sur l'Union Européenne X Holding, établie aux Pays-Bas, est l’unique actionnaire de la société F, constituée selon le droit belge et établie en Belgique, et qui n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas . L’une et l’autre ont demandé à être considérées comme une entité fiscale unique, au sens de l’article 15, paragraphe 1,...