Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état c onfirme la jurisprudence de la CJUE Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n Note EFI attention cet arrêt doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui...