02 janvier 2021
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude , cumul des sanctions fiscales et pénales :l'arrêt ACHACH les précisions de la cour de cassation
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle. Le 11 septembre 2019, la Chambre...