14 septembre 2007
NEW:l’arrêt CJCE OY AA, un débat tronqué par P.Michaud
Une presse spécialisée française se fait l'écho d’un arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007 C 235 05 qui aurait « mis à mal l’Europe fiscale". Je blogue l’ensemble du dossier déposé au greffe i) L’arrêt anonyme cité par la presse spécialisée OY AA C 235 05 ii) L’arrêt anonyme contraire (non cité) X et Y C 200 98 Pour ma part , n’en déplaise aux mondialistes fiscaux de tout poil, j’approuve cet arrêt d’espèce dont l’analyse ne doit pas seulement être doctrinaire mais tenir compte aussi des...