01 février 2010
l'Imposition forfaitaire en France
Le retour de la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable ? Article 164 CGI et article 168 CGI: un retour ??? La tribune d'Olivier FOUQUET 5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009 : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement...