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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange .fr L article 238 A vise à lutter contre les versements à destination de pays à régime fiscal privilégié. Il s’agit des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire des versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de 40 %  ( depuis le 01.01.20)°à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.  LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL / LES HUITS...