03 novembre 2008
l'art. 123 BIS est il incompatible avec l'union ?

NOTE EFI : Il s'agit à notre connaissance de la première jurisprudence sur l'application de l'article 123 bis la tribune sur l'article 123 bis la société Camélius, constituée initialement sous le régime des holdings purs au sens de la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929, puis sous celui des «Soparfi», a été créée dans le but de gérer le portefeuille de titres de M. X, domicilié en France et détenant 99,95 % de son capital social ; L’administration a appliqué l’article 123 bis CGI , redressement confirmé par le tribunal administratif...