30 octobre 2010
Art 164 B et Les revenus de source française
Les personnes non domiciliées en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. Art 164 B et Les revenus de source française pour imprimer cliquer Ainsi, sont imposables sur leurs revenus de source française : - les contribuables qui ne disposent d'aucune habitation en France, mais perçoivent des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI ; - les contribuables qui, bien que disposant d'une ou plusieurs...