02 novembre 2008
Art 57 ;l'arrêt Novartis
La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable , ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère. caa paris n° 06pa02841 25 juin 2008 novartis groupe france Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement les tribunes efi sur les prix de transferts les jurisprudences du conseil d'etat sur l’article 57...