
translater La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI Article 755 CGI : Présomptions de propriété mise à jour du 31 mars 2013 Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013 Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers . Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative...