Tag > assistance fiscale suisse
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SUISSE
Obligation d’informer les personnes recherchées
un premier exemple avec l Italie
Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) – Assistance administrative
Publiée dans la Feuille Fédérale du 24 mars 2020
Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir...
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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf
la première tribune de 2015
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg a posée à la CJUE...
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La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf
Après les...
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